11 / 16
11
Le médiateur hospitalier est au service du patient
LES MAUVAISES SURPRISES
Art. 8. § 1
er
.
Le patient a le droit de consentir li-
brement à toute intervention du praticien pro-
fessionnel moyennant information préalable.
Ce consentement est donné expressément,
sauf lorsque le praticien professionnel, après
avoir informé suffisamment le patient, peut
raisonnablement inférer du comportement de
celui-ci qu'il consent à l'intervention (…).
§ 2.
Les informations fournies au patient, en
vue de la manifestation de son consentement
visé au § 1er, concernent l'objectif, la nature,
le degré d'urgence, la durée, la fréquence,
les contre-indications, effets secondaires et
risques inhérents à l'intervention et pertinents
pour le patient, les soins de suivi, les alterna-
tives possibles et les répercussions financières.
Elles concernent en outre les conséquences
possibles en cas de refus ou de retrait du
consentement, et les autres précisions jugées
souhaitables par le patient ou le praticien pro-
fessionnel, le cas échéant en ce compris les dis-
positions légales devant être respectées en ce
qui concerne une intervention.
§ 3.
Les informations visées au § 1er sont
fournies préalablement et en temps oppor-
tun, ainsi que dans les conditions et sui-
vant les modalités prévues aux §§ 2 et 3 de
l'article 7.
Lors de la prise de rendez-vous, l’information
quant au statut du médecin lui est donnée.
Ensuite, il y a tous les frais inhérents à sa prise
en charge particulière. Le patient peut tou-
jours poser des questions au prestataire de
soins à ce sujet, et demander unécrit. Pour des
soins tels que ceux en Dentisterie, ou encore
en Chirurgie maxillo-faciale, la Médiatrice
préconise un devis, clair, effectué et donné en
respectant un certaindélai pour que le patient
puisse y consentir en toute connaissance de
cause. Des recommandations en ce sens ont
déjà été émises dans les services les plus sus-
ceptibles de recevoir ce type de doléances.
Néanmoins, cette information devrait être
étendue pour toute prise en charge dont la
conséquence financière peut être significative
pour le patient. Il s’agit là d’un fait de société.
La réponse
de la médiatrice
Le dentiste (M. X) et le Service financier,
interrogés par la Médiatrice, ont remis
l’avis suivant:
«
Très sensible à la problématique du devoir d'information et du
consentement éclairé, le dentiste peut difficilement admettre, que
jamais, lors de vos nombreux rendez-vous, l'aspect financier relatif
aux choix prothétiques n’ait été abordé. Par ailleurs, le supplément
réclamé ne correspond pas à des honoraires personnels mais bien
aumatériel prothétique non remboursé par lamutuelle.
Il maintient que cette prothèse reste due.
La qualité de celle-ci n’étant nullement remise en doute, M.
le Directeur financier propose un étalement de remboursement
sur 16mois, à raisonde 50,00€ parmois (alors que desmensualités
de 100,00€ vous avaient d’abord été proposées)
.»
Aufinal, la patiente a donné son accord pour un étalement
de paiement.
Cher Monsieur,
J’ai reçu en consultation Mme X, l’une de vos patientes, pour laquelle vous êtes déjà informé du problème
via la première plainte qui avait été déposée auprès du Département financier, contestant la facture en
lien avec les soins que vous aviez prodigués en février 2016. La patiente n’est pas d’accord avec l’avis qui
lui fut remis et le maintien de la facture. Elle m’a signalé ne pas avoir été correctement informée du coût
de la prothèse, car si elle l’avait été, elle ne se serait pas engagée pour une telle somme, étant donné son
revenu mensuel de 1.000€. Vous signalez dans le courrier du 21/04/16 qu’il «vous semble avoir reçu son
consentement éclairé». Pourriez-vous expliciter cette phrase étant donné qu’elle confirme le contraire?
Par ailleurs, si elle n’a pas signé de devis, c’est dû au fait que cela ne lui a pas été demandé. Cela aurait
permis d’avoir une preuve tangible quant à l’information transmise.
Ne serait-il pas possible de trouver une solution amiable, plus pondérée que celle que vous proposez à
savoir d’annuler la somme due si elle vous rend la prothèse (qui par ailleurs lui convient fort bien, elle
reconnait entièrement la qualité de votre travail)?
Tout en vous remerciant pour le temps consacré àma demande, veuillez recevoirmes sentiments distingués.
Demande
d’avis de la
Médiatrice à
un dentiste:
UN ACCORD
A ÉTÉ TROUVÉ