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À L’AMIABLE
Le médiateur hospitalier
est au
service du patient
L’Article 8 §4 de la loi du 22-08-2002
relative aux Droits du patient
stipule
que «
le patient a le droit de refuser ou
de retirer son consentement pour une
intervention. A la demande du patient
ou du praticien professionnel, le refus ou
le retrait du consentement est fixé par
écrit et ajouté dans le dossier du patient
».
Le refus ou le retrait du consentement
n’entraîne pas l’extinction du droit à
des prestations de qualité, tel que visé à
l’article 5, à l’égard du praticien profes-
sionnel.
Si, lorsqu’il était encore à même d’exer-
cer ses droits tels que fixés dans cette
loi, le patient a fait savoir par écrit qu’il
refuse son consentement à une inter-
vention déterminée du praticien profes-
sionnel, ce refus doit être respecté aussi
longtemps que le patient ne l’a pas révo-
qué à un moment où il est lui-même en
mesure d’exercer ses droits lui-même.
§5.
Lorsque, dans un cas d’urgence, il y
a incertitude quant à l’existence ou non
d’une volonté exprimée au préalable par
le patient ou son représentant visé au
chapitre IV, toute intervention néces-
saire est pratiquée immédiatement par
le praticien professionnel dans l’intérêt
du patient. Le praticien professionnel en
Courrier de
l'épouse d'un
patient à la
médiatrice
au sujet d'une
demande
d'euthanasie
Madame la Médiatrice,
J’aimerais savoir pourquoi mon mari, qui avait demandé l’euthanasie, et pour lequel j’avais
présenté les papiers (au cas où cela se présenterait très mal) lors de son admission aux
urgences, le 25/06/2016, n’a pas vu sa volonté respectée.
Il a en effet été hospitalisé dans le service de Chirurgie et suivi par le Dr Z, qui a demandé à
mon mari, à plusieurs reprises et en notre présence, s’il voulait subir une opération, tout en en
expliquant les risques. Mon époux a répondu qu’il ne voulait plus être opéré, ni dialysé, ni mis
sous respirateur, ni greffé, qu’il ne voulait pas d’acharnement, qu’il avait déjà assez souffert et
qu’il acceptait de partir doucement dans la dignité (…). Or, il a été opéré .
La réponse
de la médiatrice
fait mention dans le dossier du patient
visé à l’article 9 de la loi Droits dupatient
et agit, dès que possible, conformément
aux dispositions des paragraphes précé-
dents.
Afin de répondre à ce prescrit légal, un
groupe de travail multidisciplinaire,
en collaboration avec le service de Mé-
diation, et au travers du Cap 13 du
Plan stratégique du CHU de Liège qui
concerne la Démarche participative
des patients, est en train de finaliser un
onglet intitulé «Patient Partenaire» qui
figurera dans le Dossier Médical Infor-
matisé des patients. Son objectif est de
faciliter et d’améliorer la relation soi-
gnants-soignés.
D’ici peu, les prestataires de soins se-
ront ainsi invités à utiliser cet onglet
et à le compléter le plus précocement
possible dans le déroulement de leurs
prises en charge, et à poursuivre son
remplissage lorsque la situation le
nécessite ou que le patient exprime
d’autres opinions pour son projet de vie
et les soins qui lui sont proposés.
Il s’agit ici d’une démarche institution-
nelle afin que les souhaits des patients
concernant leur vie (court – moyen
– long termes) soient respectés par
l’ensemble des soignants. Il a été éla-
boré par tous ceux qui ont manifesté
un intérêt à la création d’un document
unique pour tous les services du CHU.
Il faut savoir que la rédaction d’un tel
document pour un patient se fait sur
base de concertations entre le patient,
les soignants concernés et la famille
proche du patient. Après mûre ré-
flexion, les décisions thérapeutiques
seront alors inscrites dans le DMI et
un résumé de ce document apparaîtra
à l’ouverture du dossier du patient. Ce
projet a reçu l’aval duComité d’Ethique
du CHU de Liège.
Dans le cas qui fait l’objet de la pré-
sente interpellation de la Médiatrice,
il est apparu que les conditions légales
de pratiquer l’euthanasie n’étaient pas
rencontrées (cfr loi du 28.05.2002 sur
l’euthanasie).