Loi sur les "Droits des Patients"

La Loi sur les "Droits des Patients" précise que le dossier médical est accessible au patient, à sa demande.

Demander un dossier médical

En demandant son dossier médical en ligne, la procédure est plus simple, rapide et sécurisée !

Formulaire de demande de dossier médical 

  • Le format papier reste toutefois accessible via ce lien.
  • Ou par téléphone en contactant les archives médicales : 04 323 74 35
  • Des frais peuvent vous être facturé comme prévu dans la Loi

Vous pouvez aussi avoir accès à vos données médicales via :

La demande du dossier par un tiers exige que le patient ait désigné, par écrit, ce tiers comme personne de confiance.

La consultation du dossier médical d'un patient décédé peut se faire en contactant la Direction médicale

Au sujet du dossier médical d’un patient décédé, conformément à loi relative aux droits du patient, seule une consultation indirecte du dossier du défunt est possible conformément à l’extrait de la loi :

"Article 9 § 4. Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du [2 professionnel des soins de santé]2 désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément. [3 ...]"