Le Médiateur est compétent pour traiter les plaintes relatives à l’exercice des droits octroyés aux patients par la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients.
Les plaintes sortant du cadre de la loi sont envoyées à la Direction médicale de l’institution concernée et/ou au service(s) adéquat(s) en vue du suivi requis.