Délégué à la protection des données

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données) impose la désignation d’un Délégué à la protection des données lorsque les activités de base du responsable du traitement consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, parmi lesquelles figurent notamment les données relatives à la santé.

La fonction de Délégué à la protection des données est réglementée par les articles 37 à 39 du RGPD.

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