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Règles et seuils à respecter en matière de marchés publics
A la suite des modifications législatives, de nouveaux seuils sont entrés en vigueur au 30 juin 2017 générant de nouvelles obligations pour l’ensemble des services de l’institution
Valeur estimée du marché EUR HTVA |
Obligations pour le CHU |
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Fournitures et Services |
Travaux |
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< 30. 000 Marché public de faible montant |
< 30.000 |
Ø Rédaction de trois demandes d’offre (DO) Ø Justification du choix Ø Réalisation d’une demande d’achat Ø Conclusion du contrat sur simple facture acceptée |
≥ 30.000 < 144.000 Procédure négociée sans publication préalable
!!! Montant de l’offre attribuée et non la valeur estimée du marché |
≥ 30.000 < 144.000
!!! Montant de l’offre attribuée et non la valeur estimée du marché |
Ø Mise en concurrence formelle des firmes Ø Rédaction d’un cahier spécial des charges avec critères attribution pondérés (description correcte de l’objet, du prix, des délais, etc.) Ø Consultation si possible de minimum trois opérateurs économiques Ø Application des règles générales d’exécution Ø Décision motivée d’attribution Ø Information à tous les soumissionnaires Ø Notification de la décision d’attribution (= conclusion du contrat) |
≥ 144.000 à < 221.000 Procédure négociée directe avec publication préalable |
≥ 144.000 à < 750.000 |
Ø Mise en concurrence formelle des firmes Ø Rédaction d’un cahier spécial des charges avec critères attribution pondérés (description correcte de l’objet, du prix, des délais, etc.) Ø Publicité au niveau national Ø Application des règles générales d’exécution Ø Décision motivée d’attribution Ø Information à tous les soumissionnaires Ø Notification de la décision d’attribution (= conclusion du contrat) |
≥ 221.000 Procédure ouverte Procédure restreinte |
≥ 750.000 (publication belge - ≥ 2.774.000 – application du délai de standstill) ≥ 5.548.000 (publication européenne) |
Ø Mise en concurrence formelle des firmes Ø Rédaction d’un cahier spécial des charges avec critères attribution pondérés (description correcte de l’objet, du prix, des délais, etc.) Ø Publicité au niveau européen Ø Application des règles générales d’exécution Ø Décision motivée d’attribution Ø Information à tous les soumissionnaires Ø Application du délai de standstill Ø Notification du marché (= conclusion du contrat) |
Cela signifie donc que toutes les acquisitions de biens, prestations de services et marchés de travaux réalisés doivent nécessairement, en fonction de leur valeur estimée, faire l’objet d’une procédure de marché public conforme aux règles décrites ci-dessus.
Le Service des achats et des marchés publics a pour mission de gérer et de coordonner l’ensemble de ces procédures, en collaboration étroite avec les services fonctionnels pour ce qui concerne, notamment, les clauses techniques des marchés.