04 DROITS DU PATIENT| ON EN PARLE ! Contact : mediation.hospitaliere@chuliege.be UN PATIENT CAROLINE DOPPAGNE Médiatrice L’entrée en vigueur de la loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient a considérablement apporté des changements tant pour les patients, que pour les prestataires de soins et leurs institutions, tenus de respecter un certain nombre de dispositions durant les prestations médicales ou paramédicales. Le patient s’est vu o rir une nouvelle autonomie : il est un sujet de droit, un acteur à part entière qui peut clamer son mécontentement en se basant sur une législation. Mais au-delà de cet aspect, il faut avant tout voir l’équilibre des forces – « prestataires de soins – patients » ainsi que la transparence dans la relation soignant – soigné et le bénéfice que cela apporte au niveau de la qualité des soins. Depuis deux décennies, le prestataire de soins a de son côté le devoir de se conformer à la législation relative aux droits du patient. En e et, l’article 17 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07/08/1987 (actuel article 71 de la loi du 10/07/2008), ajoute un article 17novies et instaure au sein des hôpitaux l’obligation d’avoir un service de médiation hospitalière. Pour être agréé, chaque hôpital doit disposer d’une telle fonction. L’article 30 relatif au respect par l’hôpital des droits légaux du patient prévoit en son alinéa 2 l’obligation pour chaque hôpital de veiller « à ce que toutes les plaintes liées au respect (des droits du patient) puissent être déposées auprès du service de médiation » . C’est ainsi que depuis 2004, je suis en charge des doléances des patients et/ou de leurs proches, mais aussi des actions préventives en cas de dicultés rencontrées par le personnel de l’institution. De ce fait, c’est au travers de cas pratiques et de mon expérience sur le terrain depuis plus de 18 ans, que je vous présente chaque mois des situations rencontrées, la façon dont elles sont traitées, ainsi que la législation en la matière. A cet égard, j’aime rappeler que « (…) la médiation est un mode de construction d’un « nous » : il s’agit pour ceux qui sont en présence, les « médiés », de passer du « moi » (« mes » droits) au « nous », c’està-dire à la prise en compte de l’autre. Ou si l’on veut, de passer de la « sidération » devant l’autre avec lequel nous nous regardons « en chien de faïence », à la « considération », chacun acceptant que l’autre ait les mêmes droits que lui. Nous sommes donc en plein dans une mise en œuvre des droits de l’Homme sur le terrain, dans des situations concrètes, caractérisées soit par l’ignorance mutuelle, soit par le conflit» . Cette définition reflète parfaitement une des missions du service de médiation, la gestion des di érends. L’univers hospitalier est par nature un lieu sensible, chaque patient (ou accompagnant) ne s’y rend pas de gaité de cœur. Il est essentiel d’avoir à l’esprit « que nos sensations, nos humeurs, entrent en résonnance avec l’ambiance du groupe humain, d’un paysage qui nous englobe » . Beaucoup de mécompréhensions peuvent survenir du fait que soignants et soignés n’ont pas toujours conscience que tout ce qui constitue la communication (verbale et non verbale) est complexe. Le médiateur hospitalier intervient couramment lorsque cette relation est ébranlée, en vue d’instaurer ou de restaurer la communication entre les parties, en tenant compte de tous ces éléments qui ont une influence tacite lors des prises en charge. A l’occasion des 20 ans de la loi, nous avons fait appel à des ressources internes qui expliqueront, lors du symposiumdu 16 décembre prochain, comment elles vivent cette loi au quotidien, tout comme la gestion des dossiers de médiation, mais également comment les doléances peuvent contribuer à l’amélioration de la qualité des soins et de la relation entre les patients et les prestataires de soins. De nombreuses disciplines interviendront, sur base de leurs expériences, en abordant les droits du patient : ● bénéficier de soins de qualité et de soins appropriés pour soulager sa douleur (art. 5 et 11bis); ● choisir librement le prestataire de soins responsable de ses traitements, demander un second avis et changer de prestataire (art. 6) ; ● être informé de son état de santé et de son évolution probable (art. 7); ● donner son consentement libre et éclairé avant toute intervention. Pouvoir le retirer ou refuser une intervention, un traitement (art. 8); ● consulter son dossier médical, ou en avoir la copie. Celui-ci doit être tenu à jour et gardé en lieu sûr (art. 9); ● obtenir du respect à l’égard de sa vie privée (art. 10); ● définir son représentant légal (mandataire) (art. 14) ; ● introduire une plainte auprès du service de médiation hospitalière de l’hôpital (art. 11). Mais également, en tenant compte qu’à côté de ses droits, le patient a aussi le devoir de participer activement à son traitement par un dialogue ouvert et de garantir au médecin la connaissance de toutes les informations nécessaires (art. 4). Sa collaboration au processus de soins est nécessaire en vue d’une relation de confiance ecace entre les parties. Nous espérons vous retrouver nombreux à l’occasion de cet événement qui se tiendra dans le prestigieux bâtiment qu’est le Musée de la Boverie. Pour de plus amples renseignements, je vous invite à consulter le programme ci-contre. Au plaisir de vous y retrouver prochainement. Les 20 ans de la loi relative aux droits du patient mis à l’honneur le 16 décembre 2022
RkJQdWJsaXNoZXIy MjkwMTYw