14 COMITE DE PATIENT | LA CHRONIQUE Les honoraires médicaux sont conventionnées … ou pas ! Nous traversons à l’heure actuelle de multiples épisodes de crise. La majorité des citoyens en ressent les répercussions pénibles essentiellement dans les domaines économique et social. Ce que le monde financier a coutume de définir comme étant « le pouvoir d’achat des consommateurs » devient un abus de langage. Le consommateur consomme de moins en moins dans la mesure où les moyens financiers qui restent à sa disposition lui accordent de moins en moins de pouvoir de décision sur sa consommation. L’économie de vie du consommateur moyen est devenue une économie de survie. Plus spécifiquement pour les « patients » que nous sommes et de façon très inquiétante pour l’avenir, nous sommes contraints d’évaluer à la baisse les moyens financiers que nous pouvons encore investir en matière de soins de santé. Ce constat s’avère effectivement inquiétant en regard des objectifs historiques de santé publique dont la qualité a depuis longtemps fait la renommée de notre pays. Historiquement, la politique de mutualisation des soins de santé a ouvert pour la plupart de nos concitoyens l’accès à toutes les ressources médicales et paramédicales qui assurent, autant que faire se peut, la qualité de nos existences. La création de la sécurité sociale remonte à octobre 1941 dans la rédaction d’un projet de « contrat de solidarité sociale » instituant un système d’assurance sociale obligatoire pour tous les travailleurs salariés. En juillet 1963 fut ensuite votée la loi dite « Leburton » par laquelle est institué l’Institut National d’Assurance Maladie et Invalidité mieux connu sous le sigle « INAMI ». Les partenaires de cette Institution Nationale sont les mutualités, les dispensateurs de soins ainsi que les organisations patronales et syndicales. Visant à couvrir la quasi intégralité de la population, en incluant les indépendants et les étudiants en sus des salariés, cette loi tend à contenir l’écart entre les remboursements tarifés définis au sein de la Convention INAMI et les honoraires réclamés par les médecins et paramédicaux. Toutes et tous avons déjà entendu parler des conflits d’intérêt récurrents débattus au sein de la commission médico mutualiste. Sans entrer dans le détail des services accordés au bénéfice de la population par l’INAMI, il convient surtout de savoir que tout patient qualifié de bénéficiaire sera remboursé de tout ou partie du coût global des prestations de santé qui lui ont été accordées. La partie non remboursable de ces prestations est définie comme étant le « ticket modérateur » dont la qualification se justifie par le souci d’éviter une surconsommation médicale. Pour en revenir à l’impact des soins de santé sur l’équilibre de nos budgets ménagers, il serait donc extrêmement souhaitable (pour ne pas invoquer plus clairement le principe général d’équité de chaque citoyen devant la Loi) que tout prestataire adhère aux termes de la Convention médico-mutualiste qui définit tant ses honoraires que le montant du remboursement attribué au bénéficiaire. En d’autres termes, le prestataire de soins devrait être « conventionné » aux fins de pallier les inégalités inconcevables d’une médecine à deux vitesses ! Il n’est pas inutile de préciser que la loi impose à chaque prestataire à titre personnel ou à toute institution collective de soins de porter à la connaissance de sa patientèle le statut conventionné, conventionné partiel ou non conventionné du prestataire de soins. Sachant que le remboursement INAMI restera toujours attaché à la nomenclature de la prestation, un médecin conventionné sera dans l’obligation de présenter les honoraires prévus dans le prescrit de la Convention. Si le prestataire a décidé de recourir à sa liberté corporatiste de n’adhérer que partiellement (durant certains jours, certains lieux de prestation ou certaines heures) ou pas du tout aux dispositions conventionnelles, il sera libre d’appliquer les tarifs de son choix. Le ticket modérateur restant néanmoins inchangé, le surplus d’honoraires présenté sera considéré comme étant totalement « à charge du patient ». Il est donc impératif, quoique plutôt rarissime, que le patient, soucieux de gérer au mieux ses possibilités financières d’accès aux soins médicaux, connaisse avec précision le statut conventionné ou non d’un prestataire de soins. Au sein de certaines institutions hospitalières, malgré l’obligation légale de diffusion à la connaissance du patient du statut conventionnel de ses prestataires, force est de constater que, hors toute demande formelle d’information par le patient, ce statut du médecin prestataire n’est pas spontanément porté à la connaissance du patient… si ce n’est lors de la rédaction, a posteriori, de la note de facturation. Au CHU de Liège, la procédure voudrait que la responsabilité de cette information incombe au service de gestion des rendez-vous. Bien que la recherche et la communication de cette information s’avérât dévoreuse de temps lorsqu’elle ne débouche pas plus simplement sur une possible difficulté du service concerné à répondre de façon satisfaisante à cette requête, il reste impératif pour tout patient de persister à solliciter ce type d’information qui conditionnera le coût réel des soins prestés par le médecin chargé de répondre à la demande de prestation, et ce dans une grille horaire définie. Dans l’hypothèse inverse, la prise en compte des disponibilités financières dont dispose le patient souffrira objectivement de ces lacunes inacceptables. En ces moments difficiles pour tout le monde, la notion de « sécurité sociale » retrouverait tout son sens. Les prestataires de soins au même titre que les patients devraient en être conscients et agir en termes de civisme et de respect des conditions de vie de chacun. Jacques GLAUDE «La sécurité sociale, c’est l’histoire de l’équité citoyenne d’un projet de société qui tombe et qui, au fur et à mesure de sa chute, se répète sans cesse pour se rassurer : jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien… tant il est vrai que le problème n’est pas dans la chute mais dans l’atterrissage. » (Inspiré du scénario de «La Haine» - Mathieu Kassovitz – 1995)
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